L’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cet avis est paru au Bulletin officiel concurrence, consommation, répression des fraudes n° 8 du 3 août 2009. Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence fait plusieurs reproches au texte. Tout d’abord, elle estime que le projet de décret présente une insuffisance de transparence : les critères retenus s'avèrent imprécis (définition des catégories tarifaires) ; les options tarifaires ne sont pas suffisamment définies. L’Autorité recommande une refonte de la structure tarifaire pour chaque option. Ensuite, elle considère que la rédaction des coûts à prendre en compte dans l'établissement des tarifs est imprécise et incomplète, alors même (...)
