Dans un arrêt en date du 16 février 2010, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 4 février 2009, qui avait confirmé la suspension de l’exclusivité de la vente de l’iPhone par Orange. La Haute juridiction judiciaire a estimé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivée sa décision. Apple et Orange ayant renoncé à cette exclusivité en novembre 2009, l’arrêt de la Cour de cassation n’aura aucun impact en pratique. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)
