La société J. a assigné la société A. afin de lui voir imputer la rupture du contrat d'agence commerciale qui les liait et d'obtenir une indemnité compensatrice et des dommages intérêts. Dans un arrêt du 3 juin 2008, la cour d'appel de Douai a rejeté cette demande d'indemnisation, retenant que la société J. avait mis fin au contrat quelques mois après avoir proposé de le résilier moyennant le versement d'une indemnité compensatrice, lorsque a société A. a entendu modifier la nature, le contenu et les sanctions de leur relation. La Cour de cassation casse l’arrêt le 27 octobre 2009 au visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, (...)