Brève : avis de l'Autorité de la concurrence sur la réforme du marché de l’électricité

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Dans un avis relatif au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, rendu le 17 mai 2010 et publié le 27 mai 2010, l'Autorité de la concurrence estime qu'une régulation de la production de l'électricité est nécessaire au développement de la concurrence sur le marché national mais souligne que cette régulation doit avoir un caractère transitoire.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)

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