Le bris d'un scellé constitue une infraction grave au droit de la concurrence de l’UE

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La Commission européenne a infligé une amende de 8 millions d'euros à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France (LDE) à la suite du bris d'un scellé apposé par la Commission à l'occasion d'une inspection menée en avril 2010 dans les locaux de LDE dans le cadre d'une enquête de concurrence.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)

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