Délimitation des compétences Commission / ANC

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L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.

Dans le cadre d'un litige relatif à une entente de portée mondiale, le Krajský soud v Brn? (République tchèque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur la délimitation des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, notamment pour un Etat membre ayant récemment adhéré à l'Union européenne.Dans ses conclusions du 8 septembre 2011, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne Juliane Kokott apporte une solution en trois points.Elle énonce d'abord que l’article 81 CE et l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 ne sont pas applicables, dans un État membre ayant adhéré (...)

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