Application de la jurisprudence Kronoply et Kronotex dans l'affaire des mesures accordées à l'opérateur historique postal belge.

En 2002, la Belgique a notifié à la Commission européenne un projet d’augmentation du capital de La Poste belge pour un montant de 297,5 millions d’euros. Deutsche Post et DHL International, ayant pris connaissance de la procédure d’examen en juillet 2003, ont saisi la Commission d’une demande d’information sur l’état de la procédure afin d’y prendre éventuellement part.Le 23 juillet 2003, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections contre le projet d’augmentation de capital, considérant que l’augmentation de capital notifiée ne constituait pas en elle-même une aide d’État. Estimant que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle (...)