Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Détournement de fichier clients

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable. Suite à un litige portant sur le détournement d'un fichier clients, la cour d'appel de Versailles, dans un (...)

Accord de libre-échange UE-République de Corée

Signature d'un accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée lors du sommet UE-République de Corée. Le conseil de l'Union européenne a annoncé, le 6 octobre 2010, la signature d'un accord (...)

Engagements de la grande distribution pour clarifier les relations commerciales avec leurs fournisseurs

Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec (...)

CJUE : récupération des aides illégales d'Etat

L’annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide d’État illégale n'est pas contraire au droit de l'Union européenne si elle n'emporte pas restitution des sommes acquittées. (...)

Avis relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions de la loi pour le Grand Paris

L'Autorité de la concurrence préconise une application stricte des dispositions légales dérogatoires sur les marchés d'ingénierie et de délégation de maîtrise d'ouvrage. Syntec-Ingénierie fait valoir (...)

Communication de l'Autorité de la concurrence sur ses initiatives dans le secteur du commerce et de la distribution

L'Autorité de la concurrence a mis en ligne le 27 septembre 2010, sa contribution en réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne sur son rapport "Vers un marché intérieur plus (...)

Pratiques anticoncurrentielles : rapport relatif à la détermination des sanctions

Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles. Le 20 septembre 2010, Jean-Martin Folz, Alexander (...)

Onze banques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises. L'autorité de la concurrence a condamné onze banques pour avoir mis en place de manière (...)

Commission européenne : mesures pour favoriser la concurrence sur le marché du transport ferroviaire

La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire. La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à (...)

Concurrence dans le secteur des paris sportifs en ligne

L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser les questions de concurrence susceptibles de se poser dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les (...)

Décision de l'Autorité de la concurrence sur la distribution des pneus en France

Par une décision du 15 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements pris par la société Michelin portant sur la distribution de pneus en France.© 2014 BiblioVigie - Un (...)

Les avocats en entreprise ne bénéficient pas du secret professionnel

Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats. Par une (...)

Première décision de justice rendue à propos d'un auto-entrepreneur

Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas. Une société, qui a pour activité la vente en ligne d'articles érotiques, et qui intervient sur le site (...)

Décision du TUE relative au cartel des sacs industriels en plastique

Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées. En novembre 2005, la Commission a constaté (...)

Aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines

Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines. Le 14 septembre 2005, la Commission européenne a considéré (...)

Aides d'Etat : TF1 déboutée par le tribunal de l'Union européenne

Le TUE rejette le recours introduit par TF1 visant à annuler la décision de la Commission de 2006 approuvant les aides françaises de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. Le 22 mars (...)

Abus de position dominante sur le marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons

Le TUE a sanctionné l'abus de position dominante du leader européen du marché des récupérateurs automatiques d'emballages pour boissons, le 9 septembre 2010. Le Tribunal l'Union européenne (TUE), dans un (...)

Réduction d'une amende pour manque de preuve du rôle de meneur de l'entente anticoncurrentielle

Le TUE réduit le montant d'une amende pour comportement anticoncurrentiel sur le marché espagnol du tabac brut car la Commission n'a pas établi que le requérant avait joué le rôle de meneur de l'entente. (...)

Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire

La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries. En Allemagne, le traité sur les jeux de hasard en Allemagne (...)

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