La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a infligé une forte amende à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) pour avoir monté une entente.
La Commission européenne a infligé le 8 décembre 2010 (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le IV de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite "loi Dutreil", qui exclut l'application (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
Dans deux avis du 7 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence dénonce les mauvaises pratiques (...)
Lire la suite...
L'avocat général près la CJUE invite la Cour à préciser l'interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen contre les aides d'Etat.
(...)
Lire la suite...
L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
La société K. commercialise des (...)
Lire la suite...
La Commission a décidé aujourd'hui de prolonger, jusqu'en 2011, les mesures temporaires permettant aux États membres de soutenir leur secteur financier, ainsi que le cadre temporaire visant à faciliter (...)
Lire la suite...
Après la plainte de quatre sociétés, la Commission européenne a décidé d'enquêter sur les accusations selon lesquelles le moteur de recherche aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche (...)
Lire la suite...
La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010.
La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) a été présenté (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises (...)
Lire la suite...
L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
Un hypermarché avait apposé à (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a adopté le 18 novembre 2010 un règlement révisant les règles d'origine applicables aux produits importés dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.
L'Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué de presse en (...)
Lire la suite...
Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
Energias de Portugal (EDP), entreprise publique, a été privatisée en plusieurs phases. Actuellement, selon (...)
Lire la suite...
Suite à la consultation publique engagée par la Commission européenne le 4 mai 2010 sur la révision des règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale, la Commission publie plus de (...)
Lire la suite...
Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
Soupçonnant un (...)
Lire la suite...
Un décret du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 12,6 millions d’euros imposée par la Commission européenne à Deutsche Telekom pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés de (...)
Lire la suite...
