Un décret publié au Journal officiel du 20 mars 2011 vient préciser la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits (...)
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Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne.
Dans (...)
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Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.
Une société reprochait à la Commission européenne d'avoir violé le principe (...)
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L’avocat général près la CJUE estime disproportionné le refus absolu de la part d'une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet.
Une décision (...)
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Après que certains grands studios d’Hollywood ont modifié les conditions contractuelles relatives au financement et à l’installation d’équipements de projection numérique dans les cinémas, et (...)
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Par décision du 20 juillet 2010, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 mars 2011, la Commission européenne indique que la mise à exécution de l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
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La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
Quatre compagnies pétrolières ont approvisionnées en carburéacteur les compagnies aériennes (...)
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La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant (...)
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En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée.
Dans un arrêt du 17 février 2011, le Tribunal (...)
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La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
Par décision du 30 octobre 2002, la (...)
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Dans une décision du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le (...)
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Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
Souhaitant prendre sa retraite, un avocat a cédé son fonds d'exercice (...)
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Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
GQ est une société de droit espagnol qui produit certains produits chimiques pour le (...)
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Selon le ministère français de l'Economie, le rapport définitif du panel de l’Organisation mondiale du commerce sur les soutiens apportés à Boeing met en évidence le caractère illégal des multiples (...)
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La cour d'appel de Paris a annulé une amende de 18 millions d'euros infligée à France Télécom par l'Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles sur le marché des appels fixes vers mobiles à (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne 14 entreprises pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques dans trois régions de France.
Informée de (...)
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