La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.
Dans arrêt du 11 mai 2011, la (...)
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Un décret, relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage, a été publié au journal officiel du 16 juin 2011.
Ce texte concerne les (...)
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Au conseil des ministres du 15 juin 2011, le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur a dressé un premier bilan du plan d’actions pour l’export lancé le 10 février 2011 et a présenté ses (...)
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Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia constituent des aides d'Etat.
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (...)
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Le 8 juin 2011, l'Autorité de la Concurrence a rejeté la saisine du Syndicat National des Producteurs Indépendants d'Electricité Thermique (SNPIET) relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE (...)
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Les mesures d’exemption fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mise en oeuvre tant que la Commission ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE : à défaut, (...)
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La cour d'appel de Paris précise les conditions de régularité de la résiliation d’un contrat de franchise en application d’une clause résolutoire.
Pour cause de non-respect de la clause d’objectif, un (...)
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L’Autorité de la concurrence a rendu, le 27 mai 2011, un avis relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur un projet d'analyse des (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
Dans un jugement du 7 juin 2011, le TUE a réduit (...)
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Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
La société A. a conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, mais sa demande de distributeur agrée Land Rover la a (...)
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La Commission européenne a infligé une amende de 8 millions d'euros à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France (LDE) à la suite du bris d'un scellé apposé par la Commission à (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.
Par (...)
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L’Organe d’appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié, le 18 mai 2011, son rapport sur l’affaire “Communautés européennes et certains Etats membres - Mesures affectant le commerce des (...)
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La CJUE confirme la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires et juge que l’aéroport de Luxembourg-Findel relève de la directive car il enregistre le plus grand nombre de mouvements de passagers (...)
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L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
Dans un communiqué de presse du 17 mai 2011, l'Autorité de la (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier (...)
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Une décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée a été (...)
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