Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans (...)
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Par une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence met fin à une entente entre des producteurs d'endives et plusieurs de leurs organisations professionnelles qui, par différents moyens, ont maintenu (...)
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Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence à l'initiative du syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), la société Presstalis (ex-NMPP) a proposé des engagements (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions (...)
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La Commission européenne n'étant pas compétente pour sanctionner les effets d'une entente antérieurs à l'adhésion de l'Etat à l'Union européenne, c'est l'autorité de concurrence de l'Etat en question qui doit (...)
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Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions (...)
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A partir du 1er juin 2012, les produits biologiques certifiés en Europe ou aux États-Unis pourront être vendus comme produits biologiques dans ces deux régions du globe. Ainsi, tous les (...)
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Bien que conclu avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’accord d’achat d’électricité conclu entre une entreprise publique et un producteur privé hongrois doit être examiné, dès cette (...)
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La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.
La société H., franchiseur, a concédé à la société L. le (...)
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Un arrêté du 1er février 2012, publié au Journal officiel du 9 février 2012, modifie le modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes, disponible en annexe de cet arrêté sur (...)
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La Commission européenne a déclaré le 8 février 2012 avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l'aéroport de La (...)
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Confirmation de la condamnation de la Chine par l'Organisation mondiale du commerce pour ses restrictions sur les exportations de matières premières.
Les États-Unis, l'Union européenne et le Mexique, (...)
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La Commission européenne a annoncé le 31 janvier 2012 avoir ouvert une enquête à l'encontre de Samsung Electronics : il s'agit de vérifier si l'entreprise a respecté son engagement irrévocable pris en (...)
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Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
Les sociétés (...)
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Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
Ce (...)
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Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre et de (...)
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Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
Saisie d'une part par Orange Réunion et Orange Mayotte et d'autre part par Outremer (...)
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UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.
La Commission européenne a adopté, le 25 janvier 2012, un paquet de quatre décisions portant sur des aides publiques (...)
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Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
Météo Consult, société de services de météorologie au grand public et aux entreprises, estimait avoir été (...)
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