La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
Une société S. a conclu avec à la société I., agissant pour le compte de ses filiales, un contrat de (...)
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L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le (...)
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La Cour de cassation confirme l'amende infligée à Orange pour entente dans le secteur de la téléphonie mobile.
Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés Bouygues (...)
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Par un arrêt rendu le 15 mai 2012, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'Association Vent de colère tendant à l'annulation de l'arrêté de 2008 fixant le tarif d'achat de (...)
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Les règles nationales interdisant pour les détaillants de tabac d’importer des produits de tabac est contraire au droit de l'Union.
Répondant à une demande de décision préjudicielle présentée par le (...)
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Un décret du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, établit une réorganisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF, qui pourront désormais être assistés d’autres agents (...)
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La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Nîmes, ainsi que les remises et les accords de (...)
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Nouveau rebondissement dans l'affaire opposant Odile Jacob et Lagardère dans la vente de Vivendi Universal Publishing.
La vente à Lagardère de Vivendi Universal Publishing Services (VUP), filiale de Vivendi (...)
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Pour retirer un agrément de distribution sélective, le juge doit rechercher si les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système (...)
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L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels.
Le 11 avril 2012, l'Autorité de la concurrence a lancé (...)
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Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante.
Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir (...)
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En fournissant une prestation d'accès à MegaUpload aux abonnés d'Orange, par le biais d'Open Transit, à un prix sensiblement inférieur aux pratiques du marché, France Télécom est susceptible de créer effet (...)
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La Commission européenne signale le 4 avril 2012 avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Carcassonne, ainsi que (...)
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Une décision du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel du 1er avril 2012, a modifié le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence portant sur les notifications et annexes au procès-verbal de (...)
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Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore (...)
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Par une décision du 28 mars 2012, la Commission européenne a infligé des amendes à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix.
14 groupes internationaux d'entreprises ont participé, (...)
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Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution (...)
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Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
En avril 2008, le Conseil de la (...)
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L'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a rendu public le 13 mars 2012 son rapport sur le différend concernant Boeing : il confirme que l'avionneur américain a bien reçu pour plusieurs milliards de (...)
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