Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : affaire fusion Lagardère / Vivendi Universal Publishing : conclusions de l'avocat général

Nouveau rebondissement dans l'affaire opposant Odile Jacob et Lagardère dans la vente de Vivendi Universal Publishing. La vente à Lagardère de Vivendi Universal Publishing Services (VUP), filiale de Vivendi (...)

Distribution sélective : interdiction de la vente par correspondance

Pour retirer un agrément de distribution sélective, le juge doit rechercher si les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système (...)

Après-vente automobile : consultation publique de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels. Le 11 avril 2012, l'Autorité de la concurrence a lancé (...)

Pas de concurrence déloyale d'eBay envers les brocanteurs

Le juge estime qu'eBay est un hébergeur et qu'il n’exerce pas de concurrence déloyale à l’égard des professionnels de la brocante. Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir (...)

Politique tarifaire et technique d'interconnexion à Internet du réseau de France Télécom

En fournissant une prestation d'accès à MegaUpload aux abonnés d'Orange, par le biais d'Open Transit, à un prix sensiblement inférieur aux pratiques du marché, France Télécom est susceptible de créer effet (...)

Bruxelles enquête sur l’aéroport de Carcassonne

La Commission européenne signale le 4 avril 2012 avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Carcassonne, ainsi que (...)

Modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

Une décision du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel du 1er avril 2012, a modifié le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence portant sur les notifications et annexes au procès-verbal de (...)

Respect de la concurrence : le TUE prend en compte le comportement antérieur à l'adhésion

Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore (...)

Ententes sur les prix dans le secteur des services de transit aérien international

Par une décision du 28 mars 2012, la Commission européenne a infligé des amendes à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix. 14 groupes internationaux d'entreprises ont participé, (...)

Condamnation pour entente dans le secteur de la croquette animale

Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution (...)

Entente dans le secteur des farines alimentaires

Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets. En avril 2008, le Conseil de la (...)

Aides publiques américaines à Boeing : rapport final

L'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a rendu public le 13 mars 2012 son rapport sur le différend concernant Boeing : il confirme que l'avionneur américain a bien reçu pour plusieurs milliards de (...)

TUE : aides accordées par les Pays-Bas à ING du fait de la crise financière

Le TUE annule partiellement la décision de la Commission qui n'a pas démontré que la modification des conditions de remboursement d’un apport en capital comportait un avantage qu'un investisseur privé, placé dans (...)

L'Autorité de la concurrence sanctionne des producteurs d'endives pour entente sur les prix

Par une décision du 6 mars 2012, l'Autorité de la concurrence met fin à une entente entre des producteurs d'endives et plusieurs de leurs organisations professionnelles qui, par différents moyens, ont maintenu (...)

Pratiques mises en œuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP)

Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence à l'initiative du syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), la société Presstalis (ex-NMPP) a proposé des engagements (...)

TUE : octroi sous conditions d'aides à la restructuration

Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions (...)

CJUE : double compétence de l'UE et de l'Etat en matière d'ententes

La Commission européenne n'étant pas compétente pour sanctionner les effets d'une entente antérieurs à l'adhésion de l'Etat à l'Union européenne, c'est l'autorité de concurrence de l'Etat en question qui doit (...)

CJUE : attribution des concessions en matière de jeux de hasard

Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions (...)

Partenariat UE / Etats-Unis sur les produits biologiques

A partir du 1er juin 2012, les produits biologiques certifiés en Europe ou aux États-Unis pourront être vendus comme produits biologiques dans ces deux régions du globe. Ainsi, tous les (...)

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