Par deux décisions, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'acquisition de TPS et CanalSatellite ainsi que celle des sociétés Direct 8 et Direct Star, sous conditions, afin d'assurer une concurrence suffisante (...)
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La Commission européenne a lancé le 16 juillet 2012 une consultation sur l'utilisation des règles relatives aux aides d’État visant à soutenir les investissements en capital-risque.
Dans le cadre de son (...)
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La Commission européenne a ouvert une procédure à l'encontre de Microsoft en vue de déterminer si l'entreprise a failli à son engagement de 2009 consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix (...)
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Dans deux arrêts du 28 juin 2012, la CJUE précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises.
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L'Autorité de la concurrence a publié son rapport sur l'année 2011 accompagné d'une synthèse. Elle a par ailleurs diffusé un communiqué de presse en ligne suite à sa conférence du 4 juillet (...)
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Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.
Une (...)
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Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.
Un arrêté du 31 mai 2012, relatif à la création d'un service de la déclaration des (...)
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Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 1er (...)
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Un décret du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence a été publié au Journal officiel du 28 juin 2012.
Ce décret permet à l'Autorité de la (...)
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Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux (...)
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La Cour de cassation retient une approche plus extensive que la cour d'appel du champ d’application du droit de l’Union européenne concernant la notion d'affectation des échanges entre Etats membres.
Saisi (...)
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Selon une décision de la CJUE le régime italien sur le réalignement fiscal applicable au secteur bancaire, adopté en 2004, constitue une aide d'État illégale devant être restituée par les organismes bancaires. (...)
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Selon la CJUE, pour bénéficier d’une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative, dans le secteur automobile, n’ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être (...)
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Un rapport présente la politique de concurrence de la Commission européenne en 2011.
Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé, dans une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité (...)
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La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs (...)
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La CJUE condamne l’entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre, par deux arrêts du 3 mai 2012, en maintenant l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries et en condamnant (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal en 2009, de la décision de 2003 de la Commission européenne déclarant la mesure fiscale prise par la France en faveur (...)
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