Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.
Un arrêté du 31 mai 2012, relatif à la création d'un service de la déclaration des (...)
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Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 1er (...)
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Un décret du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence a été publié au Journal officiel du 28 juin 2012.
Ce décret permet à l'Autorité de la (...)
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Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux (...)
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La Cour de cassation retient une approche plus extensive que la cour d'appel du champ d’application du droit de l’Union européenne concernant la notion d'affectation des échanges entre Etats membres.
Saisi (...)
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Selon une décision de la CJUE le régime italien sur le réalignement fiscal applicable au secteur bancaire, adopté en 2004, constitue une aide d'État illégale devant être restituée par les organismes bancaires. (...)
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Selon la CJUE, pour bénéficier d’une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative, dans le secteur automobile, n’ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être (...)
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Un rapport présente la politique de concurrence de la Commission européenne en 2011.
Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé, dans une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité (...)
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La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs (...)
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La CJUE condamne l’entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre, par deux arrêts du 3 mai 2012, en maintenant l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries et en condamnant (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal en 2009, de la décision de 2003 de la Commission européenne déclarant la mesure fiscale prise par la France en faveur (...)
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La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
Une société S. a conclu avec à la société I., agissant pour le compte de ses filiales, un contrat de (...)
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L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le (...)
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La Cour de cassation confirme l'amende infligée à Orange pour entente dans le secteur de la téléphonie mobile.
Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés Bouygues (...)
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Par un arrêt rendu le 15 mai 2012, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'Association Vent de colère tendant à l'annulation de l'arrêté de 2008 fixant le tarif d'achat de (...)
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Les règles nationales interdisant pour les détaillants de tabac d’importer des produits de tabac est contraire au droit de l'Union.
Répondant à une demande de décision préjudicielle présentée par le (...)
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Un décret du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, établit une réorganisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF, qui pourront désormais être assistés d’autres agents (...)
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La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Nîmes, ainsi que les remises et les accords de (...)
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