Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
Le (...)
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Depuis le 31 janvier 2013, les entreprises américaines certifiées C-TPAT peuvent bénéficier des avantages liés à l'accord de reconnaissance mutuelle UE-USA. La Commission Européenne et le Customs and (...)
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Alors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes, l'Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la (...)
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L'Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu'au 22 avril 2013.
Une révision des lignes directrices (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile.
Saisie par l'association Alternative Mobile, qui représente les (...)
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Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite (...)
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Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.
En 2009, l'Autorité de la concurrence de la Slovaquie a infligé (...)
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Une clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction (...)
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La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4ème paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
Dans un communiqué du 30 (...)
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La CJUE juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie.
Un projet de loi autorisant (...)
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Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
Par décision du 15 juin 2005, la Commission (...)
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Publication au JORF de la loi n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et (...)
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L'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concurrent, (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile.
Bouygues Télécom avait saisi le Conseil de la (...)
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Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (...)
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La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a adopté des propositions visant à modifier deux règlements (...)
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Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la (...)
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Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et (...)
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