Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré (...)
Lire la suite...
Si les statuts d'une société à responsabilité limitée ou le contrat de travail d'un associé ne contiennent aucune obligation de non concurrence, rien n'empêche l'associé de créer une société exerçant la (...)
Lire la suite...
Proposition concernant les règles de l'UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis (...)
Lire la suite...
Dès lors que le covoiturage ne s'analyse pas en une activité lucrative au titre de laquelle une rémunération est versée au conducteur, il ne s'agit pas d'un service de transport créant une concurrence déloyale (...)
Lire la suite...
La CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d'aide d'Etat les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises.
En (...)
Lire la suite...
Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n'impose au concédant de justifier des raisons qui l'ont amené à arrêter le "numerus clausus" qui lui sert de critère (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé.
Le 1er février 2013, l'Association pour la promotion de (...)
Lire la suite...
Aurélie Filippetti a présenté le 25 mars 2013 plusieurs mesures opérationnelles en faveur de la librairie indépendante.
A l’occasion de la clôture du salon du Livre, le 25 mars 2013, la ministre de la (...)
Lire la suite...
Microsoft est sanctionné d'une peine d'amende par la Commission européenne pour non respect des engagements contraignants en matière de choix de navigateur pour les utilisateurs.
La Commission européenne a (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence rend son avis relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles et appelle Free à développer son propre réseau d'itinérance.
Sollicitée par les (...)
Lire la suite...
Un groupe de dix-neuf sénateurs souhaite interdire les prix dits trop compétitifs sur Internet dans les trois mois qui suivent la mise sur le marché d'un produit par un fournisseur.
Des sénateurs ont déposé (...)
Lire la suite...
Les contrats d'exclusivité de l'Ordre des experts-comptables pour développer le portail Jedeclare.com, signés avec des éditeurs de logiciels comptables et des organismes de gestion agréé, ont cherché à évincer (...)
Lire la suite...
Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
Le (...)
Lire la suite...
Depuis le 31 janvier 2013, les entreprises américaines certifiées C-TPAT peuvent bénéficier des avantages liés à l'accord de reconnaissance mutuelle UE-USA. La Commission Européenne et le Customs and (...)
Lire la suite...
Alors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes, l'Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence met en consultation publique un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations jusqu'au 22 avril 2013.
Une révision des lignes directrices (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile.
Saisie par l'association Alternative Mobile, qui représente les (...)
Lire la suite...
Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite (...)
Lire la suite...
Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.
En 2009, l'Autorité de la concurrence de la Slovaquie a infligé (...)
Lire la suite...
