Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.
Le 30 novembre 2013, la Commission européenne a estimé que certaines (...)
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Les deux lois autorisant respectivement la ratification de l'accord-cadre et de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée ont été publiées au Journal officiel (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.
Suite à la loi 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau (...)
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Les deux projets de lois autorisant respectivement la ratification de l'accord-cadre et de l'accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée ont été adoptés sans modification en première lecture par (...)
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Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre (...)
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L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.
Une société a conclu un contrat de franchise avec une (...)
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à retirer une publicité comparative sur la 4G.
Suite à une plainte d'Orange, dans une ordonnance du 4 octobre 2013, le tribunal de commerce (...)
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Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très (...)
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L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.
MasterCard et Visa ont accepté de baisser dès le 1er novembre (...)
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Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.
Du fait des coûts (...)
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La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.
La société A., créée par M. X., exerce une activité d'expertise comptable dans l'île (...)
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La RATP n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ni méconnu le droit de la concurrence.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a décidé d'autoriser des (...)
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La copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle permet à elle-seule de constituer un acte de concurrence déloyale.
La (...)
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La Cour de cassation revient sur les notions de dépassement du délai raisonnable et d'infraction unique et continue en droit de la concurrence dans l'affaire des parfums.
Plusieurs sociétés de parfums de (...)
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La loi du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, (...)
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Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant les modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié au (...)
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Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat (...)
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À l'occasion de la présentation du rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour l'année 2012, le 10 juillet 2013, son président, Bruno Lasserre a indiqué que l'objectif poursuivi est de "faire (...)
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L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat. (...)
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