L'accord conclu à l'issue de la conférence de Bali, réunissant 159 membres de l'OMC, favorisera le développement des échanges et bénéficiera à toutes les parties, au nord comme au sud.
Le ministre du (...)
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L'appartenance d'une société à un groupe peut être prise en compte pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. (...)
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Les pratiques tarifaires de France Télécom n’ayant eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail, la Commission n’est pas tenue de poursuivre une enquête approfondie, selon le TUE. (...)
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L'Autorité de la concurrence soumet à consultation jusqu'au 2 décembre 2013 la proposition du PMU de s'engager à séparer son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau physique.
Dans (...)
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L'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, commet une faute grave, même si le client se trouve en dehors du territoire (...)
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Le 21 novembre 2013, l'Union européenne et l'Inde ont signé un protocole d’accord qui instaure un cadre spécifique destiné à renforcer encore la coopération entre la Commission européenne et la (...)
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La Commission européenne vient d'autoriser une subvention publique de 150 millions d'euros pour la construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes.
Dans un communiqué du 20 novembre 2013, la Commission (...)
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Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.
Le 30 novembre 2013, la Commission européenne a estimé que certaines (...)
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Les deux lois autorisant respectivement la ratification de l'accord-cadre et de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée ont été publiées au Journal officiel (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.
Suite à la loi 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau (...)
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Les deux projets de lois autorisant respectivement la ratification de l'accord-cadre et de l'accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée ont été adoptés sans modification en première lecture par (...)
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Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre (...)
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L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.
Une société a conclu un contrat de franchise avec une (...)
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à retirer une publicité comparative sur la 4G.
Suite à une plainte d'Orange, dans une ordonnance du 4 octobre 2013, le tribunal de commerce (...)
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Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très (...)
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L'Autorité de la concurrence obtient de Mastercard et Visa une baisse significative de leurs principales commissions interbancaires respectives.
MasterCard et Visa ont accepté de baisser dès le 1er novembre (...)
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Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.
Du fait des coûts (...)
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La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.
La société A., créée par M. X., exerce une activité d'expertise comptable dans l'île (...)
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La RATP n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ni méconnu le droit de la concurrence.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) a décidé d'autoriser des (...)
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