Concurrence / Distribution - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : adoption à l'AN en 2ème lecture

La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014. En 2013, le gouvernement a adopté diverses (...)

CJUE : confirmation de l’interdiction des commissions multilatérales d’interchange (CMI)

La CJUE valide la décision du TUE confirmant la décision de la Commission d’enjoindre à MasterCard de mettre fin à son système de commissions multilatérales d’interchange (CMI). Une commissions (...)

GDF doit fournir son fichier historique à ses concurrents

Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de (...)

"Guerre des dosettes" : l'Autorité de la concurrence valide les engagements améliorés de Nespresso

L’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso portionné. (...)

CJUE : confirmation de l’illégalité des aides d’Etat à la SNCM

La CJUE confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission ayant approuvé les aides d’Etat de la France à la SNCM. La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), compagnie maritime (...)

Le recouvrement d’une aide de l’UE indûment octroyée s’impose aux autorités comme aux juridictions nationales

Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide communautaire indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas (...)

TUE : abus de position dominante d’Intel sur le marché des processeurs x86

Le TUE confirme la décision de la Commission européenne ayant infligé une amende à Intel pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86. Par une décision du 13 mai 2009, la Commission (...)

Adoption par la Commission européenne d'une série de décisions concernant des aides d'Etat en France et en Allemagne

La Commission européenne, se fondant sur ses nouvelles lignes directrices, a adopté plusieurs décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en (...)

Amende pour refus de vente d'une base de données d'informations médicales

Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales. La société (...)

Déontologie de l'expert-comptable et concurrence déloyale

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence (...)

UE : la Commission appelle à renforcer la position des autorités nationales de concurrence

Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de (...)

Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?

Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014. Dans le but de mettre fin aux monopoles des professions (...)

UE : Servier condamné pour entente

La Commission européenne inflige des amendes à Servier et à cinq fabricants de génériques pour entente et abus de position dominante. Lors d'une enquête de la Commission européenne sur la concurrence dans (...)

UE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté

De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne. La (...)

Tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres : nouvel arrêté

A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel (...)

Campagne publicitaire prohibée de pharmaciens

Confirmation de la condamnation d'un groupement de pharmaciens ayant mené une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l’idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de (...)

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat du Nouvel Obs

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat du magazine Le Nouvel Observateur par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse qui détiennent déjà le groupe Le Monde. Le 5 juin 2014, l'Autorité de (...)

Conditions d'achat de l'électricité éolienne : annulation par le Conseil d'Etat

Suite aux conclusions de la CJUE, le Conseil d'Etat annule les arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent. (...)

UE : compensations de service public en faveur de La Poste française

La Commission européenne a approuvé deux compensations de service public en faveur de la poste française. Le 26 mai 2014, la Commission européenne a donné son accord concernant deux compensations de service (...)

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