La Cour de cassation renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative au litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives, accusés d’entente sur les prix.
Dans une (...)
Lire la suite...
Un décret détermine les chiffres d'affaires au-delà desquels les entreprises concluant un accord à l'achat doivent communiquer cet accord à l'Autorité de la concurrence.
L'article L. 462-10 du code de (...)
Lire la suite...
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie, relatifs à l’organisation des conditions de mise en œuvre du plan de prévention des (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence sanctionne SFR et sa filiale réunionnaise à hauteur de 10 millions d'euros pour avoir mis en œuvre des pratiques abusives sur le marché "entreprises".
Dans son communiqué du 30 (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité.
Le 13 novembre 2015, la Commission (...)
Lire la suite...
Des fournisseurs de lecteurs de disques optiques ont été condamnés par la Commission européenne à payer une amende de 16 millions d’euros pour avoir participé à des ententes.
Les sociétés Philips, (...)
Lire la suite...
Adoption d'un cadre de bonnes pratiques portant sur la coopération entre les autorités de concurrences européenne et chinoise en matière de contrôle des concentrations.
La direction générale de la (...)
Lire la suite...
La loi n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre (...)
Lire la suite...
Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues. (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, il faut distinguer entre la perte des apports du dirigeant qui n’est qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, et la perte (...)
Lire la suite...
Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et (...)
Lire la suite...
Un règlement du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales a été (...)
Lire la suite...
Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
En application de la directive européenne (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2015-1079 du 27 août 2015 portant publication de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux (...)
Lire la suite...
L'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe relatif à un accord de libre-échange (ALE).
Le 4 août 2015, l'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe concernant un (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
Considérant que le mécanisme de financement constitue une aide d'Etat au (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.
La SNCM et la CMN, opérateurs de services de (...)
Lire la suite...
