L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.
Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un (...)
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L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors (...)
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Présentation du bilan d’activité 2016 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le 23 février 2017, la Direction générale de la concurrence, de la (...)
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La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies (...)
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Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.
Le 15 février 2017, le Parlement européen a adopté l’accord économique (...)
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La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence (...)
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L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.
Le 23 janvier 2017, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a publié la huitième édition du vade-mecum des (...)
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Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
La (...)
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Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par (...)
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La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
Le 10 janvier 2017, la (...)
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La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été publiée au Journal (...)
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Après passage en Commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été (...)
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L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
Le 20 décembre 2016, l’Autorité de (...)
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Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
Arguant du détournement du (...)
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La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les (...)
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La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.
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Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre (...)
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Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.
Suite à une plainte dénonçant (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.
En 2014, le groupe Altice, qui opérait alors en (...)
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