Le juge français est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet, en l'espèce via Amazon services Europe, même si le site internet sur lequel la distribution est assurée vise un public non (...)
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné une entreprise de pompes funèbres pour pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés locaux.
Le 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Materne ainsi que son grossiste-importateur pour avoir maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, un accord exclusif d'importation.
La loi du 20 (...)
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Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas (...)
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L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.
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La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.
La loi belge interdit aux (...)
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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
Une (...)
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L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.
L’entrée en vigueur de l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global, (...)
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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.
Dans un communiqué du 3 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé la publication de son rapport d’activité (...)
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L’Autorité de la concurrence modifie le dispositif de mesures pesant sur le groupe Canal +, levant ou adaptant certaines de ses obligations pour tenir compte de l’évolution et de la dynamique concurrentielle des (...)
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L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.
La société Transdev, active (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Condamnation d’une société pour préjudices économique et moral causés par des actes de concurrence parasitaires résultant de la création d’une copie quasi-servile du site internet d’un concurrent.
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La CJUE retient que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule mais nécessite la participation des Etats membres.
En septembre (...)
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La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.
Le réseau social Facebook a fourni des (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de (...)
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Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les (...)
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Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait (...)
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La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques (...)
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