Le CNOCP a publié, le 10 décembre 2015, sa réponse à la saisine de la direction générale de l'aviation civile sur la comptabilisation des redevances perçues par le prestataire de services de navigation aérienne.
Les redevances facturées aux compagnies aériennes sont déterminées sur la base d'hypothèses de coûts et de prévisions de trafic fixées dans un "plan de performance", présenté par chaque Etat à la Commission européenne afin de contribuer aux...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
