Plusieurs arrêtés, parus au Journal Officiel du 24 décembre 2014, actualisent les instructions budgétaires et comptables applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux, et aux établissements publics administratifs.

Deux arrêtés actualisent l’instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes, et visent à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur, des précisions ont été apportées sur les provisions et l'exécution des dépenses, et les états de la dette relatifs aux opérations de (...)