L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2009. Cet arrêté concerne d’une part les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux et d’autre part les services publics sociaux et médico-sociaux gérés en budgets annexes d'une collectivité locale ou d'un établissement public local autre qu'un établissement public de santé et un établissement public social et médico-social.Cet arrêté fixe la liste des comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements concernés et indique que le mandatement des dépenses et l’émission des titres de recettes par l’ordonnateur (...)