Un arrêté du 22 décembre 2009 et publié au Journal officiel du 31 décembre 2009 fixe le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique. Il modifie le plan comptable de la manière suivante : Les comptes suivants sont créés: - compte « 4163 Locataire (location-accession) douteux ou litigieux » ;- compte « 4168 Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » ;- compte « 41681 Locataires » ;- compte « 41682 Acquéreurs » ;- compte « 41683 Locataires-acquéreurs » ;- compte « 41684 Autres clients » ;- compte « 41685 Emprunteurs » ;- compte « 6283 Cotisations CGLLS ». Les comptes suivants sont renommés :- le compte « 4165 Emprunteurs et locataires acquéreurs douteux ou litigieux » est renommé « 4165 Emprunteurs douteux ou (...)