Deux arrêtés publiés au JORF du 14 janvier 2014 précisent les contrôles comptables de l'Etat et le cadre de référence du contrôle interne comptable.

Les deux arrêtés en date du 31 décembre 2013 tirent les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. L'arrêté relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable précise les modalités de mise en place du dispositif de contrôle interne destiné à assurer l’objectif de qualité des comptes de l’Etat. Il définit, notamment, les acteurs, la méthodologie et les supports de maîtrise des risques comptables. L'arrêté relatif aux contrôles des comptables publics de l’Etat précise pour sa (...)