L'Autorité des normes comptables a lancé une consultation publique visant à recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de règlement relatif à la distinction dettes / autres fonds propres.

Le projet de texte en question a trois objectifs. Il vise à : Affirmer le statut des "autres fonds propres" comme une rubrique à part entière du bilan ; Définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) ; et Apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées. L'ANC précise que ces dispositions s’appliquent de la même manière pour les comptes individuels et les comptes consolidés établis selon les normes françaises pour les groupes autres que ceux d’assurance ou du secteur (...)