L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.

L'ANC a été saisie pour avis par la direction générale du Trésor sur un projet d’arrêté visant à créer deux nouvelles catégories ministérielles pour les risques cyber à l’article A 344-2 du code des assurances : - "32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication" ; - "33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d’information et de communication". L'ANC précise que les engagements d’assurance sont ventilés en catégories dites "ministérielles", définies par arrêté. Pour les entreprises régies (...)