Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Le décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, proroge le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. © 2022 Veegee - Un service de LegalNews