Covid-19 : création d'une aide fermeture

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Un décret instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. 

Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 institue une nouvelle aide dite "fermeture" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et qui, ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes :1) avoir saturé le plafond de 10 millions d'euros de l'aide "coûts fixes" ;2) exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :- une partie au moins de (...)

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