Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Publié au Journal officiel du 6 mai 2021, le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu par l'article 3-24 pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 et l'adaptation, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Il procède également à une précision (...)