Fixation par décret des modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (PGE).

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, précise l'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES), en direction de très petites et petites entreprises n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.© 2020 Veegee - Un service de (...)