Mise à jour de la nomenclature comptable relative aux comptes des syndicats de copropriétaires afin d'y intégrer les provisions et charges afférentes au montant alloué par l'assemblée générale des copropriétaires au conseil syndical pour la mise en œuvre de sa délégation de pouvoirs.

L'article 21-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, permet à l'assemblée générale de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance. L'article 21-2 de ladite loi prévoit que (...)