L'ANC précise, dans un règlement publié le 9 décembre 2019, les modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger.

Selon le règlement n° 2019-08 - pour les entités dont le transfert de siège social se fait par dissolution de l’entité juridique étrangère, les actifs et passifs apportés à la création de l’entité française et répondant aux définitions retenues par l’ANC, sont enregistrés dans le bilan d’ouverture établi à la date de création de l’entité, pour la valeur qui leur est attribuée dans les statuts - pour les entités dont le transfert se fait par transformation en une forme juridique régie par le droit français, et les sociétés européennes constituées, le bilan d’ouverture est établi au 1er jour (...)