La CNCC précise le périmètre de la DPEF consolidée pour les sociétés exemptées d'établissement de comptes consolidés qui ont choisi de les établir sur une base volontaire.

La Commission des études juridiques de la CNCC observe que les seuils fixés pour l’établissement de comptes consolidés sont largement inférieurs à ceux entraînant la publication d’une DPEF consolidée. De ce fait, la quasi-totalité des "petits groupes" exemptés qui établissent des comptes consolidés sur une base volontaire ne devraient pas être concernés par la DPEF consolidée.    Elle distingue 2 typologies d’entités  - Celles qui préparent des comptes consolidés non destinés à être publiés mais à répondre à des besoins spécifiques sans présentation à l’organe délibérant. Elles ne procèdent (...)