Les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l’opération et le sens de l’opération (article 740-1 du PCG).

S'agissant de la situation de contrôle, il convient de déterminer si, à la date de réalisation juridique de l’opération, elle implique des entités sous contrôle commun ou des entités sous contrôle distinct. La notion de contrôle commun s’apprécie au niveau des personnes morales, mêmes si elles sont détenues par la ou les mêmes personnes physiques. Pour déterminer si une opération est réalisée sous contrôle commun ou distinct, il n’y a pas lieu de prendre en considération le contrôle ultime exercé par une ou plusieurs personnes physiques. Les opérations réalisées entre des entités sans lien de contrôle entre (...)