Le règlement ANC n° 2018-04 définit le dispositif comptable applicable aux organismes de financement spécialisé.

Ce texte définit le résultat net et les sommes distribuables des organismes de financement spécialisé (articles 122-1 et 122-2) et précise les points suivants.  Les méthodes de comptabilisation et d'évaluation des actifs éligibles de ces organismes, non prévues dans le règlement ANC n° 2014-01 - prêts sains ou prêts douteux - prêts nés de contrats de crédit-bail - en hors bilan des engagements de financement donnés par l’organisme de financement spécialisé.   Les méthodes de comptabilisation et d'évaluation des passifs de financement émis  - au bilan - en résultat - détermination de la valeur liquidative des passifs de financement - des emprunts souscrits - (...)