Le règlement n° 2018-02 de l'ANC précise la comptabilisation du prélèvement à la source dans les écritures de paie.

Il crée un compte 4421 "Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)" à utiliser pour les sommes prélevées et reversées à l'administration fiscale.   Libellés obligatoires sur les bulletins de paie du fait du PAS - le salaire net avant PAS - le PAS - le salaire net après PAS.   Exigibilité des cotisations sociales et de l’IR La mise à disposition effective des rémunérations, par "inscription à un compte personnel" entraîne leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu.  Il est par conséquent important de comptabiliser les sommes non mises à disposition (primes et gratifications) dans un compte de charges à (...)