La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise la comptabilisation des restitutions réclamées au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes.

Le Conseil Constitutionnel a prononcé, le 6 octobre 2017, l’inconstitutionnalité de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des revenuss distribués (n° 2017-660 QPC).Interrogée sur le traitement comptable...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)