La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise la date de comptabilisation d’un produit relatif à un abandon de créance consenti par les propriétaires d’une résidence para-hôtelière à partir d’une déclaration d’intention formulée via un sondage avant la date de clôture et confirmée entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes.

D'après le code du commerce "seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels". En outre, selon le règlement n° 2014-03 de l'Autorité des normes comptables "seuls les bénéfices...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en (...)