Les dispositifs d'aide à l'innovation permettant de partager les risques entre les entreprises et l'Etat sont multiples. Parmi ceux-ci, les avances remboursables en cas de succès du projet, assorties ou non d'intérêts ou de prime, soulèvent des interrogations sur le plan comptable. 

Les avances remboursables sont expressément visées par le PCG. Celui-ci prévoit qu'elles font partie des "Autres fonds propres". En revanche, rien n'est précisé sur le rythme de comptabilisation des intérêts, lorsqu'il en est prévu, et du...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)