L’inconstitutionnalité de la contribution de 3 % sur les revenus distribués ouvre le droit à la restitution des sommes versées et pose la question de la comptabilisation du produit des réclamations.  

Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution de 3 % inconstitutionnelle, au motif qu'elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les dispositions qui la réglementent...   © 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)