Dans une mise à jour de sa doctrine du 4 octobre 2017, l’administration fiscale commente la mise en place de la nouvelle procédure de contrôle à distance de la comptabilité des contribuables.

Depuis le 1er janvier 2017, l'administration est autorisée à contrôler les comptabilités informatisées des contribuables sans avoir à se déplacer sur place. Cet examen est réalisé à partir du FEC.Il ne doit pas avoir pour effet de priver le...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)