La loi pour la confiance dans la vie politique, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017, contient plusieurs dispositions relatives à la comptabilité des partis politiques et à la certification des comptes.
Alors que les comptes des partis et groupements politiques doivent, actuellement, être établis et présentés en conformité avec les termes de l'avis n° 95?02 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), la loi pour la confiance dans la vie...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)