Une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire. Elle n'est donc pas de nature à empêcher l'extension d'une procédure collective à une société.

En l'espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné la société civile immobilière bailleresse des locaux d'exploitation, qui avait le même gérant, en extension de la procédure pour...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)