Pour contrer la fraude fiscale, les obligations documentaires des entreprises vis-à-vis de l'administration sont sans cesse renforcées. L'article L 13 du LPF issu de la loi de finances pour 2014 oblige, sous certaines conditions, à la présentation de la comptabilité analytique (et des comptes consolidés) en cas de contrôle fiscal.

  Rendue obligatoire pour les sociétés importantes, la comptabilité analytique doit, en outre, être présentée au vérificateur si elle est spontanément établie par le...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)