A compter de 2016, la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est nécessairement constatée en charge de l’exercice au cours duquel est réalisé le chiffre d’affaires à partir duquel elle est déterminée. Une provision doit donc être constatée dans les comptes clos le 31 décembre.

Les magasins de commerce de détail sont redevables d’une taxe sur les surfaces commerciales dont le régime a été modifié à compter du 1er janvier 2016 par la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)