Un arrêté du 13 janvier 2010, publié au Journal officiel du 23 janvier 2010, apporte des modifications à l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. L’article 1er précise que l'annexe I de l'arrêté du 22 janvier 2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté. Les dispositions de l'article 1er et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2010.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)