Publication d’un arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux

Comptabilité privée
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L’arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a été publié au Journal officiel du 24 février 2010. Il détermine les règles applicables concernant les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité de ces établissements.Dans son annexe, il donne la liste des comptes du plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux privés.Il abroge l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à (...)

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