Traitement comptable applicable au bénéfice intermédiaire provisoire constaté en cours de concession

Comptabilité privée
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La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a apporté des précisions sur le traitement comptable applicable au bénéfice intermédiaire provisoire qui est constaté en cours de concession dans les comptes annuels de la société d’économie mixte (SEM) concessionnaire.Dans un premier temps, la commission des études comptables rappelle que deux textes sont applicables en la matière :- l’avis n° 99-05 du 18 mars 1999 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d’économie mixte locales ; - le règlement n° 99-05 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable des concessions d’aménagement dans les sociétés d’économie mixte (...)

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